Le projet de loi C-9 recevra très bientôt la sanction royale

Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en troisième lecture le 25 mars 2026. Il est maintenant au Sénat, à l’étape de la deuxième lecture. Il reste une dernière lecture au Sénat après quoi il recevra la sanction royale: la loi entrerait en vigueur 30 jours après la sanction, selon le texte.

Le projet de loi C-9, "Loi visant à lutter contre la haine" est un projet de loi du gouvernement fédéral canadien qui modifie le Code criminel. Il vise notamment à renforcer les dispositions sur la propagande haineuse, à créer une infraction spécifique de "crime haineux" et à supprimer l’exception religieuse pour le discours haineux.

L'article 320.1001 fait de l’infraction suivante une nouvelle infraction:

Quiconque commet une infraction (appelée « infraction sous-jacente ») prévue au Code criminel ou à toute autre loi fédérale, si cette infraction est motivée par la haine fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression de genre, est coupable d’un crime haineux.

Un amendement important au Code criminel supprime l’exception religieuse qui existait auparavant: on ne pourra plus se défendre automatiquement en disant "c’était de bonne foi une opinion basée sur un texte religieux". Si la Couronne prouve que le discours promouvoit volontairement la haine alors qu’il n’y a plus d’exception religieuse, une poursuite devient théoriquement possible.

Ceci ouvre la porte à une définition très large de ce qu'est un crime haineux et entraîne la possibilité que certaines croyances et convictions religieuses affirmées publiquement soient considérées comme de l'incitation à la haine.

Tout ce que vous direz pourrait être retenu contre vous...