Le projet de loi 82, intitulé "Loi concernant l’identité numérique nationale et modifiant d’autres dispositions", 👉a été adopté par l'Assemblée nationale du Québec le 22 octobre 2025.
Le projet de loi a été sanctionné et est maintenant une loi en vigueur. Cela signifie que les fondements juridiques de 👉l'identité numérique nationale sont établis, permettant ainsi le déploiement d'un système où chaque citoyen est identifié numériquement 👉pour accéder aux services gouvernementaux.
Bien que la loi soit en vigueur, sa mise en œuvre technologique et opérationnelle est encore en cours. Une consultation publique a été annoncée pour déterminer les mesures spécifiques du déploiement. Ces mesures sont nécessaires, et accessoires disons-le, avant que l'identité numérique nationale ne soit pleinement opérationnelle.
Les dates précises pour la mise en œuvre complète de l'identité numérique nationale n'ayant pas été annoncées, on s'attend à ce que des pilotes ou des phases initiales débutent dans les prochains mois, 👉possiblement en 2026.
Le déploiement complet de l'Identification Numérique Nationale (INN) est attendu entre 2026 et 2027, après les consultations prévues fin 2025 avec l'intégration de la biométrie.
Pour l'application d'un système d'identification bionumérique unifié au Canada, une nouvelle loi sur la vie privée et la régulation de l’IA doit être adoptée. Elle est attendue en 2026.
Références:
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