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jeudi 22 juillet 2021

France: un amendement a été déposé et adopté concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Cet amendement

Cet amendement adopté aujourd'hui même se lit comme suit:

« F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, 👉seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »

Exposé sommaire

👉Le présent amendement vise à faciliter l'accès au dépistage et à la vaccination aux personnes mineures de 12 ans et plus. Il s'agit d'autoriser ces actes de dépistage ou d'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 sans le recueil préalable du consentement des deux titulaires de l'autorité parentale, le cas échéant."

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4386/CION_LOIS/CL449

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